L’état des lieux est un document qui décrit le logement et ses équipements pièce par pièce et permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. Il faut remplir un état des lieux à la remise des clés (au moment où le locataire prend possession des lieux) et un autre à la sortie (lorsque le locataire rend les clés). En cas de détérioration, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour payer les réparations.
Conformément à l’article 3 de la Loi n ̊ 89 – 462 du 6 Juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement (i.e. en présence du propriétaire et du locataire), par écrit, paraphé sur chaque page, signé et daté de toutes les parties (le bailleur, le locataire et la caution solidaire le cas échéant) en autant d’exemplaires que de personnes signataires du contrat.
Un état des lieux est gratuit lorsque celui-ci est réalisé directement entre le locataire et le propriétaire (ou son agent immobilier). À défaut, il peut être dressé par un huissier de justice dont les honoraires sont fixés par la loi (152,65€ au maximum). Ces frais sont alors à partager par moitié entre le bailleur et le propriétaire.
Si un défaut important n’a pas été consigné lors de l’état des lieux d’entrée, le locataire doit le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent son entrée dans les lieux. De plus, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que le présent état des lieux soit complété par l’état des éléments de l’installation de chauffage.
Pour établir l’état des lieux :- Éviter un maximum les formules telles que en bon état général, préférer une formulation précise et détaillée (exemple : papier peint défraîchi, mais aucune déchirures ou bien parquet neuf micro rayé, aucune rayure profonde).
- Relever les compteurs d’eau, de gaz, d’électricité, à l’entrée et à la sortie.
- Mentionner le numéro de téléphone fixe du logement pour faciliter le réabonnement du prochain locataire.
- Faire des photos signées par les parties autant que possible.
- Décrire, en détail, le mobilier et ses équipements mis à disposition du locataire d’autant plus s’il est neuf. Celui-ci sera alors responsable de son bon entretien et de sa restitution en fin de bail dans un état normale d’usure.
À titre informatif (je n’engage pas ma responsabilité quant à son utilisation), voici le modèle d’état des lieux que j’ai rédigé.
