Déclaration d’impôt sur le revenu en loi Scellier

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Le dispositif Scellier est une réduction d’impôt : il est nécessaire d’annexer à la déclaration 2042, la 2042 complémentaire permettant de déclarer le montant de l’investissement locatif nécessaire au calcul de l’avantage fiscal. Les autres documents serviront à prouver le respect des conditions de l’octroi de la réduction d’impôt. Attention, cette démarche doit impérativement être faite l’année d’acquisition pour un logement neuf achevé ou l’année d’achèvement pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. De même, si le logement est achevé en fin d’année (décembre par exemple) puis loué l’année suivante pour la première fois, c’est bien l’année de l’achèvement qui est retenue pour l’application de la réduction d’impôt Scellier, et non celle de la location. Cette démarche ne pourra être faite ultérieurement.

Les pièces à produire sont donc les suivantes :

  • La déclaration de revenus classique n°2042
  • La déclaration n°2042 C (Complémentaire)
  • La déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale
  • L’engagement de location (formulaire n°2044 EB)
  • Une copie de l’acte notarié
  • Une copie du contrat de bail
  • Copie de l’avis d’imposition du locataire (pour le Scellier intermédiaire)

L’engagement de location : formulaire 2044 EB

Ce formulaire qui s’intitule Statut du Bailleur Privé – engagement de location n’est à remplir qu’une fois, lors de la première déclaration bénéficiant de la réduction d’impôt Scellier. Ce document est un engagement à respecter les contraintes locatives du dispositif. C’est dans ce document qu’est spécifié le prix de revient (prix d’acquisition majoré des frais liés à l’achat) de l’investissement permettant le calcul de la réduction d’impôt.

  • Renseignez les coordonnées du propriétaire du logement section 1.
  • Cocher la case correspondante à l’investissement section 2 (ex. : Scellier secteur intermédiaire).
  • Renseigner les coordonnées du logement, sa nature ainsi que ses caractéristiques aux sections 3, 4 et 5.
  • Enfin la section 6 est l’engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans.

Déclaration n°2042 C (Complémentaire)

Pour que l’administration fiscale applique votre réduction d’impôt, vous devez lui communiquer son montant. Cette démarche se fait en renseignant le formulaire n°2042 C intitulé Déclaration complémentaires de revenus qui doit être joint chaque année.

  • Il faut indiquer le montant de l’investissement dans le paragraphe 7 intitulé Charges ouvrant droit à réduction d’impôts du formulaire en renseignant la case correspondant aux caractéristiques de l’investissement concerné.

Déclaration de revenus fonciers n°2044 ou n°2044 spéciale

Ce formulaire s’intitule Déclaration des revenus fonciers et est à remplir et à joindre chaque année. Dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire, c’est le formulaire n°2044 spéciale qui doit être utilisé. Ce formulaire permet de déclarer les revenus fonciers d’un côté (loyers et indemnités d’assurance perçus) et les charges de l’autre (frais de gestion, assurances, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt…). Si le bilan foncier fait ressortir un déficit (charges supérieures aux recettes), ce déficit s’imputera sur les revenus du contribuable ou sera reportable sur les revenus fonciers des exercices bénéficiaires suivants (cf. billet Impôt sur les revenus tirés de la location).

Dans le cas d’un bien acheté en l’état futur d’achèvement, penser à utiliser ce formulaire pour constituer un déficit foncier pendant les années qui précèdent l’année de remise des clefs (cf. billet Déduction des intérêts d’emprunts des revenus fonciers).

La déclaration de revenus classique n°2042

Reportez sur la déclaration n°2042 dans les cases 4BA, 4BB, 4BC et 4BD les résultats (revenus ou déficits) calculés sur la déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale. Dans le cas d’une déclaration en ligne, les reports se font automatiquement.

Documents à joindre à la déclaration

En plus de

  • la déclaration de revenus classique n°2042,
  • la déclaration n°2042 C (Complémentaire),
  • la déclaration n°2044 ou n°2044 spéciale
  • et, uniquement la première année, de l’engagement de location (formulaire n°2044 EB),

il faut joindre les documents suivants (En réalité, les documents doivent être joints uniquement dans le cas d’une déclaration papier. Dans le cas d’une déclaration en ligne, ils doivent être prêts pour être, le cas échéant, envoyés sur demande du centre des impôts.) :

  • Une copie de l’acte notarié
  • Une copie du contrat de bail
  • Copie de l’avis d’imposition du locataire (pour le Scellier intermédiaire)

Pour le dispositif Scellier intermédiaire, la copie de l’avis d’imposition du locataire est celle établi au titre de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail. En cas de changement de locataire (ou de sous-locataire) du logement au cours de la période couverte par l’engagement de location, il faut à nouveau joindre la copie du contrat de bail et de l’avis d’imposition du locataire à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

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One Response to Déclaration d’impôt sur le revenu en loi Scellier

  1. barreiro dit :

    Merci beaucoup pour l’aide.
    Très bien organisé.

    Encore merci.

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